Article considérant 16

(16) Le chiffre d'affaires total réalisé par Racal Decca sur le DNS a atteint en 1984/1985 [. . .] (1) dont [. . .] pour les locations. Le reste des recettes provenait des ventes de produits ainsi que de l'exploitation et de la vente des chaînes. D'après ses propres chiffres, la « marge brute » s'élevait à [. . .], soit [. . .] du « coût total des ventes » ([. . .]). Le bénéfice net avant frais financiers et impôts (ajusté pour exclure les bénéfices exceptionnels) s'est élevé à [. . .], soit un rendement de [. . .] du capital utilisé au cours de la période considérée. Les comptes internes de la société indiquent une « marge brute » moyenne de [. . .] pour la location de récepteurs commerciaux DNS et de [. . .] pour la vente des mêmes récepteurs, ces deux marges étant calculées sur la base des coûts. Toutefois, dans ses calculs internes, Racal Decca rapporte tous les coûts des émetteurs aux coûts afférents aux récepteurs loués. Si une fraction de ces coûts était rapportée aux coûts afférents aux récepteurs vendus par Racal Decca (y compris les récepteurs placés à bord de bateaux de plaisance), l'écart entre les marges brutes pour la location et pour la vente des récepteurs commerciaux augmenterait, et il en serait de même si les coûts des émetteurs étaient diminués du montant perçu en redevances (ou d'une partie de celui-ci). AP