(25) Le 18 novembre 1981, le chef du service juridique de Racal Decca a déclaré que « la raison pour laquelle une action en concurrence déloyale n'a pas été engagée au moment où le problème a été examiné est qu'il a été décidé que la modification des transmissions serait de loin la meilleure méthode pour empêcher les ventes d'AP ». Il a ajouté que « s'engager dans une action devant les tribunaux sans chance réelle de succès et sans base juridique solide nous mettrait à plus ou moins long terme dans une situation embarrassante ».
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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