(26) Au cours du deuxième semestre de 1981, Racal Decca a commencé à modifier les transmissions au Danemark, au Royaume-Uni, en Allemagne et aux Pays-bas sans en aviser les milieux concernés au préalable, ce qui a provoqué des troubles importants dans la navigation. Les autorités compétentes de ces pays ont exigé que Racal Decca rétablisse des transmissions normales, sauf les autorités britanniques qui lui ont demandé de notifier toute modification ultérieure à l'Hydrographe de la Marine quatre mois à l'avance.
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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