(27) Par la suite, Racal Decca a présenté la modification des signaux comme une amélioration. Toutefois, une note du service juridique de Racal Decca en date du 18 juin 1982 indiquait que « bien entendu, nous ne souhaitons pas devoir répondre [aux questions des autorités danoises] de telle sorte que les hydrographes et leurs homologues des autres pays européens voisins puissent en conclure que les améliorations ne sont qu'un leurre, destiné en fait à faire échec aux produits concurrents ». Dans la même note, la modification des signaux est définie comme « notre meilleure arme » pour lutter contre AP. Concernant les actions à intenter contre Philips, il était indiqué que « nous avons à présent décidé que nous engagerons des actions contre AP au titre de la législation réprimant la concurrence déloyale d'une manière générale . . . ».
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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