(29) À la fin de 1981, en réaction aux pressions exercées par Racal Decca, AP a examiné la situation juridique et les moyens pratiques d'adapter ses récepteurs aux signaux modifiés par Racal Decca. AP a conclu que l'adaptation aux signaux prendrait probablement au moins deux mois de recherche dans chaque cas.
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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