Article considérant 36

(36) i) L'« accord de licence relatif au Decca Navigator System conclu entre Racal Decca Navigator Limited et AP Radiotelefon As » (durée de validité: dix ans) se fondait sur le fait que « Racal a inventé, conçu et mis au point le DNS (défini ci-après) et détient des droits d'auteur et autres droits protégés (ci-après dénommés "les droits") sur le DNS ». Les dispositions essentielles sont les suivantes: « Racal accorde à AP le droit non exclusif par le biais d'une licence . . . 2.1.1. de reproduire et d'utiliser les droits ou toute partie de ceux-ci pour fabriquer et, uniquement sur le territoire, vendre des récepteurs pour bateaux de plaisance destinés à capter le DNS . . . 2.1.2. de céder des récepteurs pour bateaux de plaisance sur le territoire aux propriétaires de tels bateaux, ces récepteurs devant être utilisés uniquement sur des bateaux de plaisance. . . . 2.3. AP s'engage auprès de Racal à fabriquer tous les récepteurs pour bateaux de plaisance conformément aux spécifications techniques figurant à l'annexe A. Aucune autre caractéristique n'y sera incorporée, sinon par accord mutuel entre Racal et AP, en particulier les caractéristiques non autorisées » (récepteurs déclassés). D'après Racal Decca, les caractéristiques qui figurent à l'annexe A de l'accord (notamment les coordonnées Decca) sont importantes pour un utilisateur commercial, mais ne sont pas considérées comme importantes ou nécessaires pour un plaisancier. Les récepteurs déclassés ne répondent donc pas à toutes les conditions requises par les utilisateurs commerciaux. « . . . 2.4. AP s'engage à conserver à compter de la date en question tout titre légal sur chaque récepteur de bateau de plaisance fabriqué par elle de la manière décrite dans le présent accord. . . . 12.1. AP . . . attribue par écrit a Racal . . . tous les droits et titres d'AP sur chaque récepteur de bateau de plaisance cédé par elle. » Les parties sont convenues que la « carte d'utilisateur » décrite à l'annexe C de l'accord serait utilisée pour la fourniture de chaque récepteur de bateau de plaisance. La carte d'utilisateur est un formulaire type qui doit être signé par l'acheteur (appelé l'« acheteur spécial ») d'un récepteur et par le distributeur. Elle indique que le récepteur ne doit être utilisé que sur un bateau de plaisance selon la définition qui en est donnée dans le formulaire type. L'acheteur doit préciser les caractéristiques du bateau sur lequel l'équipement doit être utilisé et certifier qu'il n'est utilisé que pour la plaisance. Cette déclaration doit être certifiée également par le distributeur. L'acheteur reconnaît la « conservation du titre » par AP. Il s'engage à ne céder l'équipement à un tiers que si ce dernier est disposé à prendre les mêmes engagements.