(37) Certaines obligations, telle celle de n'approvisionner que les plaisanciers, devaient être imposées par AP à ses distributeurs, et par ces derniers à leurs propres distributeurs, pour la « vente spéciale » aux utilisateurs finals (article 8).
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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