Décision 89/113/CEE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 89/113/CEEEUR-Lex →

(38) Quant à la transmission des signaux DNS, il était convenu qu'en cas de « modifications ultérieures » de la transmission, Racal Decca préviendrait AP au moins six mois à l'avance, en lui fournissant des informations suffisamment détaillées sur celles-ci (article 17).

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