(41) iii) Aux termes d'un autre accord en date du 20 septembre 1983, qui devait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, AP accordait à Racal Decca une licence non exclusive pour la fabrication et la distribution du récepteur commercial AP connu sous la dénomination de Mark II. Cette licence est en fait exclusive parce qu'AP s'engageait, dans une lettre annexe de même date, à ne pas fabriquer l'équipement et à ne pas accorder de licences à un tiers d'un pays quelconque aussi longtemps que les droits d'auteur et les autres droits protégés que Racal Decca détient sur le DNS seraient maintenus dans ce pays.
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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