(43) Par lettre du 21 janvier 1983 faisant part de l'accord de « licence » à ses distributeurs, AP indiquait notamment que « Racal Decca retire immédiatement son Decca Yacht Navigator du marché des bateaux de plaisance . . . » AP cessera d'approvisionner les distributeurs qui vendent les récepteurs pour bateaux de plaisance en dehors du marché des plaisanciers. Le contenu des accords a en outre été expliqué aux distributeurs AP lors d'une réunion tenue le 2 février 1983 à Copenhague. Plusieurs distributeurs ont exprimé leur désaccord et leurs doutes concernant les accords et l'existence des droits de Racal Decca.
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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