(44) La formation du comité directeur a fait l'objet d'une réunion le 25 mai 1983 entre Racal Decca et AP. Le compte rendu indique que les parties considèrent qu'il est « absolument essentiel d'avoir des réunions régulières pour s'assurer que chacune des parties comprend bien la position de l'autre ». Le comité directeur devait débattre des aspects opérationnels et des problèmes juridiques ainsi que de questions de politique et de principe. Les ordres du jour des réunions du comité directeur comportent des questions telles que la modification des signaux de transmission, les actions en justice, les équipements concurrents et une évaluation commerciale et juridique territoire par territoire. Les comptes rendus contiennent des résumés de discussions détaillées sur les progrès réalisés par des « envahisseurs » ou des fournisseurs non titulaires de licences, et sur les actions à entreprendre et/ou déjà engagées contre eux.
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.