(46) En mai 1982, Racal Decca est informée par Delta Marine (à l'époque le principal distributeur de RS au Royaume-Uni) de son intention d'importer et de commercialiser le RS 4000. Le 4 juin 1982, Racal Decca s'oppose à ce projet; elle fait valoir notam ment que « DNS est un système privé géré par Racal Decca pour ses propres clients » et que « les récepteurs non-Decca portent atteinte au droit d'auteur de Racal Decca sur les fiches d'information et de données relatives au DNS ». Racal Decca informe en outre Delta Marine de son intention d'engager des actions en justice dans d'autres pays européens pour infraction au droit d'auteur et/ou pour concurrence déloyale et de ce que « les modifications visant à améliorer la transmission » faites dans le passé « seront poursuivies avec la pleine approbation du gouvernement britannique et que, par conséquent, [elle] ne considère pas qu'un récepteur non-Decca puisse être fiable alors qu'il continue à s'efforcer d'utiliser les transmissions DNS ».
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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