(50) Un télex interne d'AP du 8 septembre 1983 rapporte, sur la base d'informations émanant de Racal Decca, que « la tactique de Racal Decca à l'égard de Rauff & Soerensen est de l'épuiser par des actions en justice engagées dans huit pays à la fois. Racal Decca a pour politique constante de poser une longue série de questions dans chaque affaire, questions qui exigent une réponse de RS, et Racal Decca espère épuiser RS par le biais de questions d'ordre juridique plutôt que la battre sur le plan légal ».
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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