(51) Une lettre de Philips International Eindhoven à Philips Electronic Londres du 2 mars 1984 indique ce qui suit: « Nous n'avons pas l'intention quant à nous de fournir à Racal la corde pour nous pendre. Par conséquent, nous commençons sérieusement à envisager de mettre fin à l'accord pour le motif que nous ne pensons plus que Racal Decca ait effectivement des droits sur le Decca Navigator System [étant donné] i) l'absence de droit d'auteur pour fonder ses actions en justice au Danemark, en Allemagne et en Norvège; ii) le jugement prononcé sur la demande d'injonction aux Pays-Bas ainsi que iii) son manque de confiance évident dans sa propre capacité à stopper Rauff & Soerensen dans son procès danois, ainsi qu'il ressort de la demande qu'elle a adressée hier à AP de stopper Rauff & Soerensen . . . » Ceci est confirmé au cours de la réunion interne de Philips du 15 mars 1984. 2. Modifications de la transmission des signaux
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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