Article considérant 52

(52) Racal Decca a annoncé à diverses reprises des modifications des transmissions de certaines stations situées au Royaume-Uni au moyen d'une « Admiralty Notice to Mariners » et d'annonces payées par Racal Decca (21 octobre 1983, 19 avril 1984, 25 septembre 1984, 1er octobre 1984, 1er mars et 1er octobre 1985 et 12 mai 1986, les trois dernières n'ayant pas été effectuées). Ces communications et annonces ne donnent pas d'information quant à la nature des modifications, mais les annonces comportent une mise en garde explicite à l'intention des utilisateurs, selon laquelle le RS 4000 pourrait donner des résultats erronés. Dans les actions engagées contre RS au Danemark, Racal Decca a admis que les signaux ont été modifiés pour entraîner un mauvais fonctionnement du RS 4000. Racal Decca a refusé de communiquer à RS des informations détaillées sur les modifications prévues ou déjà apportées aux signaux (lettre à RS du 21 octobre 1983), mais a indiqué qu'elle les lui fournirait si RS consentait à passer un accord de licence (télex de Racal Decca à RS du 27 septembre 1983, lettre de Racal Decca à RS du 26 septembre 1984).