(53) Fin 1983, la presse a rendu compte du tort causé par la modification des transmissions aux navigateurs utilisant l'équipement fourni par Racal Decca elle-même. Les délégués de la National Federation of Fishermen's Organisations (NFFO) ont estimé que les modifications étaient destinées à faire échec à l'utilisation d'équipements concurrents (Fishing News, 2 décembre 1983). La presse a fait état de cas où des capitaines avaient perdu leur équipement et avaient dû faire face à « des situations très dangereuses », en raison du brouillage (Fishing News, 16 décembre 1983).
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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