Article considérant 56

(56) Parallèlement aux procédures judiciaires et aux modifications apportées à la transmission des signaux, Racal Decca et RS ont négocié depuis mars 1983 en vue de trouver une « solution pratique ». Tout au long des négociations, il était entendu que les actions en justice seraient arrêtées si un arrangement pouvait intervenir. RS, en particulier, recherchait un accord concernant le marché des récepteurs commerciaux, mais Racal Decca ne voulait accorder de licence que pour les seuls marchés des récepteurs pour bateaux de plaisance. Racal Decca a rejeté à diverses reprises les demandes de licence pour le marché des récepteurs commerciaux que lui a présentées RS. Ultérieurement, par lettre du 9 mars 1984, Racal Decca a proposé de laisser RS produire des récepteurs commerciaux si cette société était disposée à payer un forfait annuel d'un million de livres sterling. Selon RS, cette somme représentait plus du double des bénéfices qu'elle réalisait sur le RS 4000, et l'offre a été rejetée. En juillet 1985, Racal Decca a proposé un système qui, selon elle, aboutirait à la perception d'une redevance de 2 750 livres sterling pour un récepteur commercial (sur la base du coût, plus un élément de profit), et en octobre 1985, elle a informé RS que cette redevance pouvait être ramenée à 2 103 livres sterling jusqu'au 31 décembre 1986. Un accord prévoyant l'interruption de toute action en justice entre les parties a été signé le 5 novembre 1987 par Racal Decca et le 4 décembre 1987 par RS. c) Racal Decca - PE et Navstar 1) Réaction de Racal Decca à l'entrée de PE sur le marché