Décision 89/113/CEE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 89/113/CEEEUR-Lex →

(59) Une action en justice a été intentée contre PE et Navstar au Royaume-Uni, et contre Navstar en Suisse, pour concurrence déloyale. Les modifications des transmissions mentionnées plus haut qui ont été opérées par Racal Decca en 1983 et 1984 ont affecté également PE et Navstar. 2) Négociations Racal Decca - PE et Navstar

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