Article considérant 62

(62) i) Aux termes de l'accord de licence fondé sur ses « droit d'auteur » et « autres droits protégés » (durée de validité: dix ans), Racal Decca accordait à PE et à Navstar une licence non exclusive en vue de fabriquer et de fournir des récepteurs pour bateaux de plaisance destinés à être utilisés uniquement sur ces bateaux, pour tous les pays sauf le Japon et l'Afrique du Sud (article 2). Ces récepteurs devaient être conformes à une liste déterminée de caractéristiques, dont l'objet était de garantir qu'ils ne présentent pas d'intérêt pour les bateaux de commerce et ne soient donc pas utilisés sur ceux-ci. PE et Navstar étaient également tenus de garder la propriété des récepteurs et de la transférer à Racal Decca (article 2 point 12). Contrairement à l'accord de licence sur les récepteurs pour bateaux de plaisance passé entre AP et Racal Decca (point 36, supra), cet accord excluait expressément toute participation de PE ou Navstar dans le contrôle, l'exploitation ou le développement du DNS et tout droit pour PE et Navstar de consulter avec Racal Decca sur toute question concernant ce contrôle, cette exploitation ou ce développement (article 29). L'accord comporte des clauses similaires à celles de l'accord AP en ce qui concerne l'imposition aux distributeurs, jusqu'à la fourniture aux utilisateurs finals, de certaines des obligations essentielles imposées à PE-Navstar (article 8), la « carte d'utilisateur » (article 2), les modifications des transmissions (article 16) et les poursuites qui doivent être intentées par Racal Decca contre les fabricants et vendeurs « non licenciés » (article 20).