(63) ii) En vertu de l'accord de technologie (durée de validité non précisée), PE et Navstar ont vendu et transféré à Racal Decca des informations techniques et du savoir-faire portant sur les éléments de la série 600 qui concernent exclusivement le DNS. Racal Decca a également reçu de PE et de Navstar « une licence unique, exclusive et gratuite l'autorisant à utiliser d'autres informations et du savoir-faire portant exclusivement sur les récepteurs 601/602 (mais ne se rapportant pas spécifiquement à l'utilisation des signaux DNS) pour fabriquer des récepteurs destinés à capter les signaux émis par les stations du système DNS ». Il était en outre stipulé que Racal Decca n'utiliserait que des circuits intégrés fournis par PE et Navstar pour produire les récepteurs mis au point par PE et Navstar, et que, pendant une période de trois ans, Racal Decca commanderait à PE au total 1 500 récepteurs 601 D et 602 D avec les modifications éventuellement requises par Racal Decca.
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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