Décision 89/113/CEE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 89/113/CEEEUR-Lex →

(65) Par une lettre annexe aux accords, Racal Decca informait PE et Navstar qu'elle donnerait immédiatement instruction à ses avocats d'interrompre les actions engagées contre Navstar en Suisse et contre PE et Navstar au Royaume-Uni.

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