(66) En ce qui concerne l'accord de technologie et l'accord de rétrocession de licence de technologie, l'annexe IV à la notification contient une déclaration selon laquelle l'acquisition par Racal Decca de la technologie de PE et Navstar contenue dans les récepteurs DNS à usage commercial avait pour objet de permettre l'incorporation de cette technologie dans de nouveaux produits « si elle peut être avantageusement utilisée à cette fin sans compromettre les sources de revenus permanents nécessaires à Racal Decca pour maintenir le réseau de transmission DNS ».
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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