(67) En fait, Racal Decca n'a jamais commandé à PE ou à Navstar les circuits intégrés indispensables pour mettre en oeuvre l'architecture globale des récepteurs mis au point par PE et Navstar. Racal Decca n'a même jamais produit ces récepteurs; elle a indiqué à la Commission que « cette puce ne constituait plus une base appropriée pour une conception moderne des récepteurs ».
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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