(70) Lors d'une réunion tenue le 12 mars 1981, Racal Decca a examiné la possibilité que le gouvernement danois rachète les stations et les récepteurs pour la fin de l'année 1982, à l'expiration de l'accord passé entre le gouvernement et la société pour l'exploitation de la chaîne au Danemark. Le gouvernement danois a également proposé une autre solution que la reprise, à savoir l'adoption d'une loi imposant aux utilisateurs de récepteurs AP d'obtenir une licence. La redevance perçue à ce titre par le gouvernement pourrait alors être transférée à Racal Decca comme contribution aux coûts de transmission supportés par cette société.
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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