(73) Racal Decca a examiné l'option consistant à persuader le gouvernement britannique d'acheter les chaînes britanniques et d'en reprendre les coûts d'exploitation et d'entretien (note d'information du 15 mars 1982 mentionnée au point 71). Toutefois, selon les déclarations de Racal Decca quant à la position du gouvernement britannique, « il était également improbable qu'une décision de reprendre les chaînes serait arrêtée jusqu'à ce qu'il soit commercialement impossible à Racal Decca de continuer ». Racal Decca n'a pas démontré aux autorités britanniques qu'il lui était commercialement impossible de continuer.
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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