Article considérant 74

(74) Lors d'une réunion avec des fonctionnaires de la Commission tenue le 11 juillet 1986, des représentants de Racal Decca ont proposé, entre autres solutions, que les signaux émis du Royaume-Uni soient codés de façon à n'être utilisables que par les personnes autorisées en possession d'un décodeur fourni par des fournisseurs « sélectionnés agréés ». Quatre possibilités ont été envisagées à cet égard: a) poursuivre les accords de licence; b) tenter de passer des accords avec le gouvernement britannique pour obtenir que celui-ci finance les coûts d'exploitation des chaînes britanniques; c) coder les signaux de transmission; ou d) arrêter les transmissions de toutes les chaînes que Racal Decca possède et exploite. Les fonctionnaires de la Commission ont indiqué à Racal Decca que a) n'était pas acceptable, que b) ou c) serait acceptable et que d) était une décision relevant exclusivement de Racal Decca. Cette société prétend que, lors d'une réunion avec des fonctionnaires du gouvernement britannique, elle aurait été informée que l'encryptage des signaux ne serait pas admissible. Procédure a) Notifications