Décision 89/113/CEE · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
RéférenceConsidérant 75 de la décision 89/113/CEEEUR-Lex →

(75) Racal Group Services a notifié à la Commission: - le 20 mai 1983, l'accord de licence passé avec AP (points 36 à 39 ci-dessus), - le 14 novembre 1984: les autres accords avec AP (points 40 à 42) et ses accords avec PE et Navstar (points 61 à 66 ci-dessus). b) Plaintes

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