(76) La Commission a reçu le 21 décembre 1983 une plainte émanant d'une association allemande de pêche, Landesfischereiverband Schleswig-Holstein, concernant l'accord de licence passé entre Racal Decca et AP. La Commission a reçu les 26 février et 9 avril 1985 d'autres plaintes de RS, laquelle invoquait un abus de la position dominante de Racal Decca. Ces plaintes ont été appuyées par l'association des pêcheries danoises (Dansk Fiskeriforening) par lettre du 19 juillet 1985. c) Article 15 paragraphe 6 du règlement no 17
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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