(78) La procédure engagée au titre de l'article 15 paragraphe 6 n'a pas été poursuivie, la Commission ayant reçu une plainte pour infraction à l'article 86 (voir point 76 supra). Les résultats des enquêtes ultérieures ont confirmé que l'affaire avait une portée plus large qu'on ne l'avait initialement envisagé dans le cadre de la procédure engagée au titre de l'article 15 paragraphe 6. d) Communication des griefs
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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