(79) Le 19 octobre 1987, la Commission a communiqué ses griefs aux entreprises en cause dans la présente procédure. Ces entreprises ont fait connaître par écrit leur point de vue sur les griefs retenus contre elles, conformément à l'article 3 du règlement no 99/63/CEE de la Commission, PE le 7 janvier 1988, AP et Philips le 29 février 1988 et Racal Decca le 1er mars 1988. Toutes les entreprises en cause ont renoncé à développer leur point de vue oralement en application de l'article 7 dudit règlement. e) Participation effective des groupes dans l'affaire
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
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