Décision 89/113/CEE · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
RéférenceConsidérant 80 de la décision 89/113/CEEEUR-Lex →

(80) Les sociétés mères ou d'autres filiales des groupes en cause (notamment Racal Group Services Limited) non seulement connaissaient les activités en cause dans la présente affaire mais y ont aussi participé à l'occasion de relations intergroupes, de contacts avec des tiers et de contacts avec la Commission. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE

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