(82) Chacun des trois groupes Racal Electronics, Philips et PE est considéré comme une seule entreprise aux fins de la présente procédure. Les sociétés mères et certaines filiales ont participé aux activités en cause. Le fait que les sociétés mères aient le contrôle de leurs filiales suffit en tout état de cause pour que les groupes soient considérés comme des entreprises uniques. Partant, chacun de ces groupes est tenu pour responsable des infractions aux articles 85 et/ou 86 et est le destinataire approprié de la présente décision.
Décision 89/113/CEE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/113/CEE
RattachementDécision 89/113/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0113)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.