Version d'origine : acte du 20/02/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/145/CEE
RattachementDécision 89/145/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0145)
Référencearticle 11 de la décision 89/145/CEEEUR-Lex →
1. La Commission procède à des contrôles réguliers sur place pour s'assurer de l'application du plan d'éradication.
Elle en informe régulièrement, au moins une fois par an, les États membres au sein du comité, en fonction des renseignements fournis par les autorités portugaises, lesquelles adressent un rapport circonstancié à la Commission à l'occasion de la présentation des demandes de paiement et, éventuellement, des rapports présentés par les experts qui, agissant pour le compte de la Communauté et désignés par la Commission, se sont rendus sur place.
2. Si, au cours de son exécution, il se révèle nécessaire de modifier le plan d'éradication, une nouvelle décision d'approbation est prise selon la procédure prévue à l'article 10.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.