Version d'origine : acte du 20/02/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/145/CEE
RattachementDécision 89/145/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0145)
Référencearticle 7 de la décision 89/145/CEEEUR-Lex →
1. Pour autant que l'ensemble des actions prévues soient appliquées et qu'elles soient conformes au plan approuvé conformément à l'article 4, les dépenses qui bénéficient de l'aide financière de la Communauté, dans les limites fixées à l'article 6, sont celles qui sont effectuées par la République portugaise: - au titre de l'article 3 point 2) sous a), b) et c),
- au titre de l'article 3 point 3) sous a), b) et c),
- au titre de l'article 3 point 3) sous d).
2. La Communauté rembourse 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 premier et deuxième tirets.
3. La Communauté verse chaque année une contribution de 40 écus pour la mise en oeuvre de chaque recherche épizootiologique spécialisée visée à l'article 3 point 3) sous d) qui a permis de confirmer la présence de PPCB.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 10.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.