considérant que la conclusion par la Communauté de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit) apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; qu'il apparaît que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs prévus par le traité, en particulier ceux qui relèvent de la politique commerciale commune,
Décision (CELEX 31989D0147) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31989D0147)
RattachementDécision (CELEX 31989D0147)
Versionacte d'origine du 20/02/1989 (CELEX 31989D0147)
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