considérant que, à la lumière des constatations et conclusions du panel du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) sur l'importation, la distribution et la vente des boissons alcooliques par les organismes provinciaux canadiens de commercialisation, la Communauté et le Canada sont parvenus, le 17 décembre 1988, à un arrangement consigné dans un accord;
Décision (CELEX 31989D0189) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31989D0189)
RattachementDécision (CELEX 31989D0189)
Versionacte d'origine du 20/02/1989 (CELEX 31989D0189)
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