Article en vigueur.
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La présente décision est destinée à:
Independent Television Publications Ltd,
247 Tottenham Court Road,
London W1P OAU,
United Kingdom;
British Broadcasting Corporation,
BBC Broadcasting House,
London W1A 1AA,
United Kingdom;
BBC Enterprises Ltd,
Woodlands,
80 Woodlane,
London W12 OTF,
United Kingdom;
Radio Telefis Eireann,
Dublin 4,
Ireland.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.