Les entreprises en cause
(19) En publiant à des fins commerciales des guides TV comportant notamment la vente d'espaces publicitaires, ITP, la BBC (et, depuis le mois de mai 1986, BBC Enterprises Ltd) ainsi que la RTE sont engagées dans une activité économique. Dans cette mesure, elles sont des entreprises au sens de l'article 86. L'applicabilité des règles de concurrence dans de telles circonstances à des organismes publics de radio et télédiffusion a été confirmée par la Cour de justice dans l'affaire 155/73 Sacchi (1).
En ce qui concerne la BBC, son activité de publication de guides de télévision a été transférée à BBC Enterprises Ltd depuis le mois de mai 1986; toutefois, cette dernière est sa filiale à 100 % et se trouve donc soumise à son contrôle. En outre, la BBC a gardé en ce qui concerne le droit d'auteur certains droits sur les programmes des émissions et continue à déterminer la politique générale en matière de licences pour ces programmes de la BBC. Dans cette mesure, la BBC et BBC Enterprises Ltd doivent donc être considérées comme constituant une seule entité économique pour les besoins de l'application de l'article 86 dans la présente affaire.
(1) En fait, les programmes sont transmis par les producteurs eux-mêmes des émissions et par Channel 4.
(2) Les parties considèrent qu'un certain nombre de « Copyrights » (extraits marquants), c'est-à-dire de références à un nombre limité de programmes qui seront diffusés la semaine suivante ne violent pas leur droit d'auteur.
(3) Aucun chiffre spécifique n'est fourni pour l'Irlande du Nord.
(1) Affaire 155/73 Sacchi, Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1974, p. 409.
La position dominante sur le marché
Le marché en cause
(20) Les produits en cause sont les programmes hebdomadaires établis à l'avance publiés par ITP, le service d'émissions régionales de la BBC et ceux de RTE, ainsi que les guides de télévision dans lesquels ces programmes sont publiés (ou diffusés).
Pour un éditeur qui souhaite, en particulier, produire un guide TV général hebdomadaire pour le distribuer dans la zone géographique où les émissions correspondant à ces programmes d'émissions peuvent être captées, de tels programmes constituent la matière première essentielle du guide et s'ajoutent aux autres programmes déjà disponibles. Les programmes individuels ne sont pas interchangeables les uns avec les autres mais sont au contraire complémentaires les uns des autres dès lors qu'ils concernent des émissions différentes. Dans le cas des guides généraux, chacun de ces programmes est donc partie d'un tout.
Pour le consommateur qui souhaite disposer à l'avance d'une information hebdomadaire sur les émissions, ces programmes sont également essentiels. Ils sont mis à sa disposition par le biais de la publication (ou de la diffusion) des guides TV. Les programmes hebdomadaires établis à l'avance des organismes de radio et télédiffusion contenus dans les guides ne sont pas interchangeables dans la mesure où le consommateur est concerné, pour la même raison que pour l'éditeur évoqué plus haut.
En outre, les programmes hebdomadaires peuvent être distingués des programmes quotidiens. Ces derniers ne sont que pour une faible part substituables aux programmes hebdomadaires établis à l'avance, pour ce qui concerne l'information fournie au consommateur. Le fait que nombre de consommateurs soient disposés à acheter un ou plusieurs des guides TV hebdomadaires publiés par ITP, la BBC et la RTE alors qu'une information quotidienne est apportée par les journaux montre qu'il existe une demande pour une information fournie davantage à l'avance.
De plus, ceci montre qu'il existe une demande pour une telle information rassemblée dans un périodique unique, à savoir un guide général. Telle est l'expérience de Magill et d'autres éditeurs qui ont tenté de publier des programmes hebdomadaires à l'avance. La situation est la même dans d'autres États membres où sont offerts des guides TV généraux hebdomadaires.
Dans ce contexte, il convient aussi de souligner l'importance des guides généraux pour les annonceurs publicitaires, particulièrement au regard de la demande potentielle pour de tels guides.
Le marché des guides TV mentionné plus haut doit être distingué du marché des services de radiotélédiffusion, bien que les premiers trouvent leur origine dans les seconds et puissent être considérés comme en étant des dérivés.
Le marché géographique en cause
(21) Le marché géographique est déterminé en l'espèce par le terrritoire ordinaire où les émissions concernées par les programmes hebdomadaires peuvent être reçues et où les guides TV contenant ces programmes sont distribués. Les émissions de la RTE sont reçues dans la plus grande partie, sinon la totalité de l'Irlande et l'Irlande du Nord. Les émissions de la BBC, d'ITV et de Channel 4, ou au moins les versions régionales de ces émissions sont également reçues dans ce territoire. Tout guide TV général hebdomadaire devrait donc au moins contenir les programmes hebdomadaires pour ces émissions régionales.
Il en résulte, aux fins de la présente décision, que le marché géographique en cause est la plus grande partie sinon la totalité, de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, territoire qui constitue une partie substantielle du marché commun aux fins de l'article 86.
La position dominante
(22) Indépendamment de tout droit de propriété intellectuelle qu'ils pourraient revendiquer ou auquel ils pourraient effectivement prétendre, les organismes de radiotélédiffusion détiennent un monopole de fait sur la production et la première publication de leurs programmes hebdomadaires. Ceci est dû au fait que les programmes des émissions ne sont qu'un sous-produit du processus de programmation des émissions, qui sont établis par et connus seulement des programmateurs qui les ont produites. En outre, ces programmes ne deviennent un produit commercialisable qu'à partir du moment où les grilles elles-mêmes sont mises au point (sauf changements de dernière minute), peu de temps avant la diffusion proprement dite. Il en résulte qu'il n'est pas possible pour des tiers intéressés de produire eux-mêmes, des programmes fiables pour une publication dans leurs propres guides TV. Ces tiers sont donc contraints de se procurer lesdits programmes auprès des organismes de radiotélédiffusion eux-mêmes, ou auprès d'entreprises auxquelles ont été cédés ou concédés les droits sur les programmes, en l'espèce ITP, la BBC et la RTE. Les tiers se trouvent donc dans une situation de dépendance économique qui est caractéristique de l'existence d'une position dominante.
En outre, le monopole de fait détenu par les organismes de radiotélédiffusion en ce qui concerne leurs programmes hebdomadaires respectifs est renforcé par un monopole légal dans la mesure où ils revendiquent la protection de ces programmes au titre des lois sur le droit d'auteur qui sont en vigueur au Royaume-Uni, et/ou en Irlande, ou dans la mesure où des parties auxquelles ils auraient cédé ces droits qu'ils revendiquent recherchent la même protection. En l'espèce, ITP (à qui des compagnies de télévision privées ont cédé leurs droits pour le Royaume-Uni), la BBC et la RTE ont toutes fait valoir la protection au titre des lois sur le droit d'auteur qui ont été citées.
Dans ces conditions, il ne peut exister sur les marchés en cause aucune concurrence de la part de tiers.
Il découle de ce qui précède que ITP, la BBC et la RTE occupent chacune une position dominante au sens de l'article 86.
Abus
(23) L'article 86 dispose expressément à la lettre b) qu'un abus est commis si une entreprise qui occupe une position dominante limite la production ou les débouchés au préjudice des consommateurs.
À l'heure actuelle, les éditeurs n'ont aucun moyen de produire un guide TV général pour les consommateurs en Irlande et en Irlande du Nord. Au lieu de cela, les consommateurs désireux d'obtenir à l'avance des renseignements sur les programmes hebdomadaires sont contraints d'acheter trois guides séparés, à savoir « TV Times », « Radio Times » et « RTE guide », édités respectivement par ITP, la BBC et la RTE, à un coût total de 1,54 livre irlandaise par semaine ou d'environ 77 livres irlandaises par an. Même ainsi, le consommateur en Irlande n'est pas pleinement informé de toutes les émissions captables dans sa région, puisqu'un certain nombre de chaînes par câble ou par satellite sont aussi diffusées dans diverses parties du pays. Bien que les éditeurs soient autorisés à publier ces renseignements sans contrepartie financière, il n'est pas commercialement viable de le faire sous la forme d'une publication hebdomadaire n'incluant pas également les programmes hebdomadaires d'ITP, de la BBC et de la RTE.
L'impossibilité pour les éditeurs de produire et de publier un guide TV général résulte du refus d'ITP, de la BBC et de la RTE de leur permettre de publier à l'avance les programmes hebdomadaires ainsi que des poursuites judiciaires qu'ITP, la BBC et la RTE engagent contre les éditeurs qui ne respectent pas les conditions liées à l'octroi de la licence et ceux qui n'ont pas de licence du tout. Cela est confirmé par l'expérience faite par Magill, et par les politiques et pratiques déclarées mises en oeuvre par les parties elles-mêmes à cet égard.
Ce faisant, ITP, la BBC et la RTE empêchent qu'il soit satisfait à une demande potentielle substantielle de guides TV généraux existant sur le marché.
La demande résulte des avantages offerts par les guides TV généraux, c'est-à-dire comportant des programmes hebdomadaires établis à l'avance, d'un grand nombre d'émissions captables par le consommateur, d'une façon suffisamment pratique et sans avoir à payer une somme considérable.
Quant au prix, la situation dans les autres États membres et l'expérience de Magill montrent que de tels guides généraux peuvent être rendus disponibles à un prix raisonnable pour le consommateur.
À cet égard, l'importance que présente pour les annonceurs de publicité, le potentiel commercial des guides TV généraux doit être pris en considération. Cet attrait est accru par le fait que, selon les estimations de la BBC, les guides TV comme « Radio Times » sont lus en fait par beaucoup plus de personnes que le nombre de celles qui les achètent effectivement.
Le potentiel du marché tel que défini ci-dessus est aussi confirmé par la situation dans plusieurs autres États membres où des guides généraux de TV hebdomadaires sont achetés par une forte proportion de la population nationale, en dépit du fait que des guides généraux de TV quotidiens existent aussi dans des journaux, sous la même forme qu'en Irlande et au Royaume-Uni.
La publication du « Magill TV Guide », quoique de brève durée et à tirage limité, démontre clairement aussi qu'il existe une demande du consommateur vers un guide TV général hebdomadaire dans la région concernée.
ITP, la BBC et la RTE (individuellement ou collectivement) soutiennent que leurs politiques et pratiques actuelles à l'égard de leurs programmes hebdomadaires établis à l'avance sont motivées par la nécessité d'assurer une couverture d'ensemble de grande qualité de toutes leurs émissions, y compris celles à destination de minorités et/ou à vocation régionale, ainsi que celles d'intérêt culturel, historique et/ou éducatif. La Commission est d'avis que ces politiques et pratiques ne sont pas nécessaires pour atteindre ces objectifs, mais que ceux-ci peuvent être atteints par des moyens moins restrictifs, le cas échéant en imposant des conditions à cet effet aux éditeurs à qui ils accordent des licences pour éditer leurs listes de programmes. La Commission observe, toutefois, qu'aucune des parties n'a estimé nécessaire d'imposer des limitations à la publication par des tiers des programmes quotidiens (ou pour deux jours) afin d'atteindre cet objectif.
En effet, compte tenu des politiques et pratiques actuelles de ITP, de la BBC et de la RTE respectivement, qui consistent à fournir aux éditeurs leurs programmes hebdomadaires établis à l'avance, mais en limitant, au moyen des conditions des licences concédées, la reproduction de ces programmes aux programmes de un ou au plus deux jours à la fois ou en refusant simplement d'octroyer des licences, la Commission considère que ces politiques et pratiques sont indûment restrictives.
À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les politiques et pratiques actuelles d'ITP, de la BBC et de la RTE en ce qui concerne leurs programmes hebdomadaires d'émissions respectifs établis à l'avance ont pour but et pour effet de protéger la position de leurs propres guides TV, qui ne se font pas concurrence entre eux ni ne font concurrence à d'autres guides.
À cet égard, la Commission considère que les trois entreprises sont tout à fait en mesure, compte tenu de leur actuelle position et de leur expérience sur le marché, de jouer, si elles le désirent, un rôle majeur sur le marché des guides TV généraux hebdomadaires. Sinon, elles peuvent continuer à éditer leurs propres guides TV sur un marché où des guides généraux TV sont disponibles si elles estiment que le consommateur est mieux informé par leurs propres guides, comme elles l'ont affirmé. En limitant le champ de leur politique de licence de façon à empêcher la production et la vente de guides généraux TV, toutefois, elles restreignent la concurrence au préjudice des consommateurs.
La Commission estime que, dans les conditions décrites ci-dessus, des entreprises en position dominante, à savoir, en l'espèce, ITP, la BBC et la RTE, qui utilisent cette position dominante pour empêcher l'introduction sur le marché d'un nouveau produit, à savoir un guide TV général hebdomadaire, abusent de cette position dominante d'une manière interdite par l'article 86.
Les arguments avancés par les parties en ce qui concerne le droit d'auteur n'affectent pas cette conclusion. Au contraire, la Commission considère que les politiques et pratiques d'ITP, de la BBC et de la RTE, en l'espèce, utilisent le droit d'auteur comme un instrument de l'abus, d'une manière telle qu'il sort du champ de l'objet spécifique de ce droit de propriété intellectuelle.
Un autre élément de l'abus est constitué par le fait que, en vertu de leurs politiques et pratiques actuelles, ITP, la BBC et la RTE, qui sont chacune dominantes sur le marché pour leurs propres programmes, se réservent ainsi le marché qui en dérive des guides TV hebdomadaires, marché sur lequel la concurrence pourrait autrement s'exercer, notamment en ce qui concerne les guides généraux hebdomadaires.
Affectation du commerce entre États membres
(24) L'abus mentionné ci-dessus affecte le commerce entre États membres, parce qu'un guide TV général contenant les programmes hebdomadaires établis à l'avance des émissions régionales d'ITP et de la BBC, et de celles de la RTE serait clairement commercialisable à la fois en Irlande et en Irlande du Nord, ce qui inclurait le commerce transfrontalier d'un tel ou de tels guides. De plus, le commerce des programmes hebdomadaires établis à l'avance eux-mêmes serait de nature transfrontalière.
Article 90 paragraphe 2
(25) Même si ITP, la BBC et/ou la RTE ont pour obligation, de service public ou légalement, d'élaborer et d'éditer leurs propres programmes d'émissions sous forme de guides TV, l'application des règles de concurrence à cette affaire ne constitue en aucune façon un obstacle à l'accomplissement de cette tâche spécifique au sens de l'article 90 paragraphe 2. En conséquence, cet article n'est pas applicable en l'espèce.
B. Article 3 du règlement no 17
(26) L'article 3 paragraphe 1 dispose que si la Commission constate une infraction aux dispositions de l'article 86 du traité, elle peut obliger par voie de décision les entreprises ou associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.
(27) L'abus en l'espèce consiste en la limitation, par les parties, du marché des guides TV hebdomadaires en Irlande et en Irlande du Nord en limitant la portée de leurs politiques et pratiques en matière de licence de façon à empêcher l'entrée sur le marché d'un ou de guides TV généraux. Il s'ensuit que l'intervention de la Commission devrait remédier à la situation actuelle en fournissant au moins la possibilité de publier un guide TV général hebdomadaire. À cette fin, il est nécessaire que les programmes hebdomadaires des émissions régionales d'ITP et de la BBC et ceux de la RTE soient mis à la disposition les uns des autres ou à la disposition d'un ou de tiers pour la publication dans un guide général. Limiter l'obligation pour ITP, la BBC et la RTE de fournir ces programmes à une obligation de fourniture entre soi serait opérer une discrimination à l'encontre de tiers désireux de produire un guide général hebdomadaire, d'une manière qui ne serait pas compatible avec l'article 86. Par conséquent, la seule solution possible en l'espèce est d'exiger d'ITP, de la BBC et de la RTE qu'ils se communiquent les uns aux autres et qu'ils communiquent aux tiers, sur demande et sur une base non-discriminatoire, leurs propres programmes hebdomadaires établis à l'avance et qu'ils permettent la reproduction de ces programmes par ces parties. Cette exigence ne s'étend pas aux renseignements fournis en plus des programmes, tels que définis dans la présente décision. S'ils choisissent de fournir et de permettre la reproduction de ces programmes au moyen de licences, les éventuelles redevances demandées par ITP, la BBC et la RTE devraient être d'un montant raisonnable. En outre, ITP, la BBC et la RTE pourraient inclure dans les éventuelles licences accordées à des tiers des conditions qui seraient considérées comme nécessaires pour assurer une couverture complète et de grande qualité de toutes leurs émissions, y compris celles à destination de minorités et/ou à vocation régionale, et celles d'intérêt culturel, historique et éducatif. En conséquence, il devrait être exigé des parties que, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, elles soumettent à la Commission des propositions pour approbation sur les conditions auxquelles elles considèrent que les tiers devraient être autorisés à publier les programmes hebdomadaires d'émissions établis à l'avance qui font l'objet de la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: