Décision 89/205/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/205/CEE
RattachementDécision 89/205/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0205)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 89/205/CEEEUR-Lex →

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