Décision 89/205/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/205/CEE
RattachementDécision 89/205/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0205)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 89/205/CEEEUR-Lex →

(5) La société Magill TV Guide Ltd, à Dublin, a été créée pour éditer en Irlande et en Irlande du Nord un magazine hebdomadaire d'information sur les émissions de télévision à venir captables par les téléspectateurs de la région. La publication du magazine a commencé en mai 1985. Magill a actuellement mis fin à ses activités d'édition suite à une injonction prononcée à la demande de ITP, de la BBC et de la RTE visant à l'empêcher de publier leurs programmes hebdomadaires d'émissions établis à l'avance en attendant l'issue de procédures pendantes devant les tribunaux nationaux concernant le droit d'édition attaché à ce type de matériel d'information. Magill TV Guide Ltd est une filiale à 100 % de Magill Publications Holding Ltd, à Dublin. B. Le marché de la télévision (1)

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