(8) Il a été expressément confirmé que les programmes des émissions de télévision, y compris les résumés d'émissions (à savoir, un résumé factuel de chaque émission), sont couverts, en tant que travaux littéraires, par la protection du droit d'auteur (copyright), prévue par le « Copyright Act » de 1956 (1). En conséquence, les propriétaires de programmes d'émissions ont le droit d'empêcher des tiers non autorisés de, notamment, reproduire, publier ou diffuser la totalité ou une partie substantielle du travail protégé. Cependant, aucune définition précise de ce qui constitue « une partie substantielle » d'un programme d'émissions n'a encore été établie. Irlande
Décision 89/205/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/205/CEE
RattachementDécision 89/205/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0205)
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