Décision 89/205/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/205/CEE
RattachementDécision 89/205/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989D0205)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 89/205/CEEEUR-Lex →

(9) La situation juridique en ce qui concerne les programmes des émissions au regard de la loi sur le copyright de 1963 n'a pas encore été examinée sur le plan juridictionnel. La question fait l'objet, actuellement, d'une procédure contentieuse entre Magill et la BBC, ITP et la RTE. E. Droit d'auteur et programmes des émissions d'ITP (ITV et Channel 4), la BBC et la RTE a) ITP (ITV et Channel 4)

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