Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les aides financées par les cotisations perçues en vertu de l'arrêté royal du 28 février 1985, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 1988, sont illégales au regard de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Par ailleurs, elles sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et doivent être supprimées.
Le gouvernement belge informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer à la présente décision.
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.