Les aides financées par les cotisations perçues en vertu de l'arrêté royal du 28 février 1985, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 1988, sont illégales au regard de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Par ailleurs, elles sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et doivent être supprimées.
Décision 89/216/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/11/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/216/CEE
RattachementDécision 89/216/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0216)
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