Droit de l'Union · Texte intégral

89/229/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1988 relative à une mesure nationale incitant à l'utilisation du lait pour l'alimentation des veaux (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 21/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 89/229/CEE
Adopté le21 décembre 1988
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31989D0229
RéférenceDécision 89/229/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Le projet d'aide visant à inciter à l'utilisation du lait pour l'alimentation des veaux est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité et, dès lors, ne peut être mis en application.

Article 2

Le gouvernement français informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour se conformer à la présente décision.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

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