Décision 89/229/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/229/CEE
RattachementDécision 89/229/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0229)
Référencearticle 1 de la décision 89/229/CEEEUR-Lex →

Le projet d'aide visant à inciter à l'utilisation du lait pour l'alimentation des veaux est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité et, dès lors, ne peut être mis en application.

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