Droit de l'Union · Texte intégral

89/254/CEE: Décision de la Commission du 15 novembre 1988 relative aux aides accordées par le gouvernement belge à une entreprise du secteur pétrochimique à Ottignies/Louvain-la-Neuve/(SA Belgian Shell) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 15/11/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 89/254/CEE
Adopté le15 novembre 1988
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31989D0254
RéférenceDécision 89/254/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

La Belgique est tenue de ne pas mettre à exécution le projet d'aide, notifié à la Commission par lettre du 22 décembre 1987, en faveur d'un programme d'investissement réalisé à Ottignies/Louvain-la-Neuve par l'entreprise SA Belgian Shell.

Article 2

La Belgique est tenue d'informer la Commission, dans les deux mois à partir de la date de notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

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