La Belgique est tenue de ne pas mettre à exécution le projet d'aide, notifié à la Commission par lettre du 22 décembre 1987, en faveur d'un programme d'investissement réalisé à Ottignies/Louvain-la-Neuve par l'entreprise SA Belgian Shell.
Décision 89/254/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/254/CEE
RattachementDécision 89/254/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0254)
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