Article considérant 1

considérant que la résolution no 46, adoptée le 20 novembre 1987 par le groupe d'experts des problèmes douaniers intéressant les transports de la commission économique pour l'Europe (ECE), contient des mesures ayant pour effet, d'une part, d'assurer l'application correcte de la convention douanière de 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) et, d'autre part, de prévenir ou détecter les fraudes qui pourraient se commettre par suite de la non-conformité des conteneurs aux normes applicables au transport de marchandises sous scellement douanier;