L'aide constituée par la bonification d'intérêt du prêt FIM de 500 millions de francs français destiné aux investissements s'élevant à 1 167,1 millions de francs français, octroyé à Peugeot SA et communiqué à la Commission en date du 30 avril 1985, est illégale pour violation des dispositions de procédure de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. En outre, cette aide est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1.
Décision 89/305/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/305/CEE
RattachementDécision 89/305/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0305)
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